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Rue Xavier De Bue 13
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des transformations intérieures et extérieures d'un commerce, l'agrandissement jusqu'en fond de parcelle et le maintien de la teinte foncée de la façade principale, pose d'enseignes publicitaires

Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 231 m² 231 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 70 m² 121 m² Donnée manquante 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1833636
Référence communale 16-46355-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2022
Éléments complémentaires 24-06-2022
Dossier complet 08-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 21-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2022
 Fin de la suspension 14-04-2023
Notification de la décision 26-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques