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Avenue du Maréchal 17A
1180 Uccle

Changer l'affectation de bureau accessoire à un logement unifamilial en un logement supplémentaire

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 77 m² 0 m² 0 m² -77 m²
Logement 0 m² 77 m² 77 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1833123
Référence communale 16-46346-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2022
Éléments complémentaires 15-06-2022
Dossier complet 24-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 14-09-2022
Validité du permis 14-09-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques