Avenue Winston Churchill 153
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS-régulariser le changement d'affectation d'un espace sis au rez-de-chaussée coté rue et régulariser le remplacement de la porte de garage par une porte-fenêtre vitrée + proposer la transformation d'un local de rangement (au rez-de-chaussée côté rue) en un bureau pour profession libérale


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1830642
Référence communale 16-46308-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 03-02-2022
Dossier incomplet 15-03-2022
Compléments 20-04-2022
13-06-2022
Dossier complet 01-07-2022
Avis siamu 22-08-2022
Enquête publique 25-08-2022
08-09-2022
Commission de concertation 21-09-2022
Décision (notification) 28-11-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques