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Avenue du Prince de Ligne 14
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1829276
Référence communale 16-46287-2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 7 février 2022 au lundi 21 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réunir deux logements avec modifications structurelles et aménager une terrasse sur la plateforme existante

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-01-2022
Dossier complet 03-02-2022
Début d'enquête publique 07-02-2022
Fin d'enquête publique 21-02-2022
Commission de concertation 09-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-05-2022
 Fin de la suspension 08-11-2022
Notification de la décision 16-12-2022
Début des travaux 01-03-2023
Validité du permis 16-12-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 513 m² 513 m² 513 m²
Commerce 193 m² 193 m² 193 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-09-2023 16/C_PLP/1915003
10-09-2021 16/PU/1798916
21-08-2017 PU/648691 09-02-2018
07-06-2012 PU/470672 29-08-2012
28-07-2009 PU/381367 16-08-2010
23-04-2009 16/IPE/454785 22-01-2010
16-03-2009 PU/380739
Donnée manquante PU/372651 25-10-1928
Donnée manquante PU/374643 10-11-1953
Donnée manquante PU/375303 01-01-1939
Donnée manquante PU/375461 01-01-1936
Donnée manquante PU/375548 02-05-1921
Donnée manquante PU/375820 21-04-1932

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