Rue Emile Regard 28
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1827436
Référence communale 16-46265-2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 5 décembre 2022 au lundi 5 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les actes et travaux réalisés en 1998 en application de l'article 330 du CoBAT : Au niveau du sous-sol, suppression de l’escalier situé en façade arrière et aménagement d’un nouvel escalier ; Au niveau du rez-de-chaussée, construction d’une véranda et aménagement d’un escalier vers le sous-sol au sein de l’appartement de droite ; Au niveau du 1er et du 2ème étage, extension du volume sur une partie de la terrasse ; Modification des ouvertures en façade avant ; Changement d’affection : Transformation du garage en local habitable ; Transformation des combles en appartement ; Division de la maison unifamiliale en 8 appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-01-2022
Éléments complémentaires 29-04-2022
Dossier complet 31-05-2022
Notification de la décision 25-10-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 246 m² 316 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/356493

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