Rue Emile Regard 28
1180 Uccle
Mettre en conformité les actes et travaux réalisés en 1998 en application de l'article 330 du CoBAT : Au niveau du sous-sol, suppression de l’escalier situé en façade arrière et aménagement d’un nouvel escalier ; Au niveau du rez-de-chaussée, construction d’une véranda et aménagement d’un escalier vers le sous-sol au sein de l’appartement de droite ; Au niveau du 1er et du 2ème étage, extension du volume sur une partie de la terrasse ; Modification des ouvertures en façade avant ; Changement d’affection : Transformation du garage en local habitable ; Transformation des combles en appartement ; Division de la maison unifamiliale en 8 appartements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 246 m² | 316 m² | Refusé | 69 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 16/PU/1827436 |
|---|---|
| Référence communale | 16-46265-2022 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 05-01-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 29-04-2022 |
| Dossier complet | 31-05-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 25-10-2022 |