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Rue de l'Etoile 48
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un immeuble mixte de 2 commerces et 2 logements en 4 unités de logements et 1 unité de bureau, et transformation de la façade principale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 juin 2022 au lundi 27 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 168 m² 0 m² Refusé -168 m²
Bureau 0 m² 28 m² Refusé 28 m²
Logement 168 m² 308 m² Refusé 140 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1827089
Référence communale 16-46256-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires 27-04-2022
Dossier complet 03-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-06-2022
Fin d'enquête publique 27-06-2022
Commission de concertation 31-08-2022
Notification de la décision 15-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques