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Rue Vanderkindere 153
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension au rez-de-chaussée arrière d'une surface commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 février 2022 au lundi 14 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 86 m² 107 m² 107 m² 21 m²
Logement 109 m² 109 m² 109 m² 0 m²
Autre 43 m² 43 m² 43 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1826803
Référence communale 16-46248-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2021
Dossier complet 24-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-02-2022
Fin d'enquête publique 14-03-2022
Commission de concertation 27-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 02-12-2022
Notification de la décision 03-01-2023
Validité du permis 03-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques