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Rue du Ham 126
1180 Uccle

Changer l'affectation d'un équipement (cabinet médical) en logement de deux chambres (Bloc S1, unité G)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1826704
Référence communale 16-46245-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2021
Dossier complet 14-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 25-04-2022
Validité du permis 26-04-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques