Avenue Montjoie 36
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'une maison en bâtiment mixte accueillant à la fois de l'équipement au sous-sol et rez-de-chaussée et des appartements aux étages + mettre en conformité des travaux réalisés au bâtiment principal et mettre en conformité la construction d'une extension en partie arrière (bâtiment secondaire)


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 491 m² 491 m² 491 m²
Logement 803 m² 428 m² 428 m² -375 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1826139
Référence communale 16-46236-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 15-12-2021
Dossier incomplet 09-02-2022
Compléments 28-02-2022
10-01-2023
Dossier complet 16-03-2022
Enquête publique 18-04-2022
02-05-2022
Commission de concertation 18-05-2022
Avis siamu 08-08-2022
Projet modifié 16-01-2023
Décision (notification) 21-03-2023
Mise en œuvre
Validité 21-03-2026

Données publiques