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Avenue du Gui 22
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une situation de fait, datant de la construction de la maison, modifier des baies en façade latérale et en façade arrière, stabiliser la dalle sur sol du rez-de-chaussée et effectuer des modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 mai 2022 au lundi 23 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 231 m² 231 m² 231 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1823199
Référence communale 16-46187-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2021
Éléments complémentaires 18-02-2022
Dossier complet 10-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-05-2022
Fin d'enquête publique 23-05-2022
Commission de concertation 08-06-2022
Notification de la décision 20-06-2022
Début des travaux 19-09-2022
Validité du permis 21-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques