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Rue Engeland
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Construire 5 maisons unifamiliales sur les lots M49 à M53 et abattre 4 arbres

4 arbres à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 janvier 2022 au lundi 24 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.033 m² 1.033 m² 1.033 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1820364
Référence communale 16-46158-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2021
Dossier complet 30-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-01-2022
Fin d'enquête publique 24-01-2022
Commission de concertation 09-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-05-2022
 Fin de la suspension 19-07-2022
Notification de la décision 22-07-2022
Validité du permis 22-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques