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Chaussée d'Alsemberg 402
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture d'une cour, l'aménagement de combles et la division d'un immeuble de rapport en divers lots

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 décembre 2021 au lundi 27 décembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1811499
Référence communale 16-46154-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2021
Dossier complet 08-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-12-2021
Fin d'enquête publique 27-12-2021
Commission de concertation 26-01-2022
Notification de la décision 09-05-2022
Validité du permis 09-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques