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Vieille rue du Moulin 168
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le bien dont le volume de la partie arrière existe depuis avant 1986

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 13 décembre 2021 au lundi 27 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 62 m² 78 m² 78 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1801236
Référence communale 16-46133-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2021
Éléments complémentaires 07-04-2022
Dossier complet 28-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-12-2021
Fin d'enquête publique 27-12-2021
Commission de concertation 26-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 25-02-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 06-09-2022
Validité du permis 06-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques