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Avenue Winston Churchill 1
1180 Uccle

Modifier (article 102/1) le permis d'urbanisme en vigueur n°16-44999-2019 (transformer et créer une extension de 2 maisons mitoyennes en un ensemble de logements avec commerce) par la pose d’enseignes au niveau du rez-de-chaussée commercial, l’abattage d’un arbre et l’installation d’une unité technique de refroidissement liée à l’exploitation du commerce

1 arbre à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 808 m² 194 m² 194 m² -614 m²
Logement 0 m² 636 m² 636 m² 636 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1799420
Référence communale 16-46119-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2021
Éléments complémentaires 08-12-2021
Dossier complet 13-01-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 09-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-03-2022
 Fin de la suspension 19-04-2022
Notification de la décision 29-04-2022
Validité du permis 29-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques