Place Léon Vanderkindere 7
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser les 3 logements présents en situation existante de fait, rénover l'appartement du premier étage et y aménager une terrasse


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 10 octobre 2022 au lundi 24 octobre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 288 m² 288 m² 276 m² -12 m²
Commerce 68 m² 68 m² 68 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1799112
Référence communale 16-46111-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 15-09-2021
Dépôt 15-09-2021
Dossier incomplet 22-10-2021
Compléments 22-04-2022
24-08-2022
Avis siamu 08-08-2022
Dossier complet 28-09-2022
Enquête publique 10-10-2022
24-10-2022
Commission de concertation 16-11-2022
Projet modifié 16-01-2023
Décision (notification) 24-04-2023
Mise en œuvre 10-07-2023
Validité 24-04-2026

Données publiques