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Place Léon Vanderkindere 7
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser les 3 logements présents en situation existante de fait, rénover l'appartement du premier étage et y aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 octobre 2022 au lundi 24 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 68 m² 68 m² 0 m²
Logement 288 m² 288 m² 276 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1799112
Référence communale 16-46111-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-09-2021
Éléments complémentaires 24-08-2022
Dossier complet 28-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-10-2022
Fin d'enquête publique 24-10-2022
Commission de concertation 16-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-12-2022
 Fin de la suspension 16-01-2023
Notification de la décision 24-04-2023
Début des travaux 10-07-2023
Validité du permis 24-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques