Chaussée d'Alsemberg 428
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1798102
Référence communale 16-46102-2021
Identifiant 1798102
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 15 novembre 2021 au lundi 29 novembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité la division d'une maison en deux logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-09-2021
Début d'enquête publique 15-11-2021
Fin d'enquête publique 29-11-2021
Commission de concertation 15-12-2021
Notification de la décision 01-03-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 157 m² 157 m² Refusé

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps