Avenue Brugmann 362
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1796002
Référence communale 16-46081-2021
Identifiant 1796002
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un bien, de logement à un équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche), sans transformation intérieur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-08-2021
Éléments complémentaires 04-03-2022
Début d'enquête publique 18-04-2022
Fin d'enquête publique 02-05-2022
Commission de concertation 18-05-2022
Notification de la décision 26-07-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 189 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 189 m² 189 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/370679 21-08-1924

Ligne du temps