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Avenue Brugmann 362
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un bien, de logement à un équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche), sans transformation intérieur

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 189 m² 189 m² 0 m²
Logement 189 m² 0 m² 0 m² -189 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1796002
Référence communale 16-46081-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2021
Éléments complémentaires 04-03-2022
Dossier complet 16-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-04-2022
Fin d'enquête publique 02-05-2022
Commission de concertation 18-05-2022
Notification de la décision 26-07-2022
Validité du permis 26-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques