Avenue Brugmann 362
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un bien, de logement à un équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche), sans transformation intérieur
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 189 m² | 189 m² | 0 m² |
Logement | 189 m² | 0 m² | 0 m² | -189 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1796002 |
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Référence communale | 16-46081-2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-08-2021 |
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Éléments complémentaires | 04-03-2022 |
Dossier complet | 16-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 02-05-2022 |
Commission de concertation | 18-05-2022 |
Notification de la décision | 26-07-2022 |
Validité du permis | 26-07-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué