Rue Ernest Gossart 14
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1795237
Référence communale 16-46067-2021
Identifiant 1795237
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Régulariser le changement de destination partiel d'une unité de logement en y aménageant une unité d'activité productive et logement - modification en application de l'article 126/1 du CoBAT : régulariser le changement de destination partiel et temporel pour une durée de 3 ans d'une unité de logement en y aménageant une unité d'activité productive et logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-08-2021
Éléments complémentaires 12-10-2021
Début d'enquête publique 22-11-2021
Fin d'enquête publique 06-12-2021
Commission de concertation 22-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 27-01-2022
 Fin de la suspension 16-08-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 313 m² 197 m² À déterminer
Activités productives artisanales 0 m² 107 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-12-2017 PU/659483 28-08-2019
10-07-2015 PU/567802 07-02-2017
29-03-2012 PU/464026
Donnée manquante PU/356140

Ligne du temps