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Avenue Winston Churchill 147
1180 Uccle

Mettre en conformité l'affectation d'un appartement une chambre en lieu et place d'un bureau

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 719 m² 571 m² 571 m² -148 m²
Logement Non renseigné 148 m² 148 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1795226
Référence communale 16-46065-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-08-2021
Dossier complet 28-01-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 21-06-2022
Validité du permis 21-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques