Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité l'affectation d'un appartement une chambre en lieu et place d'un bureau
Chronologie
Instances d'avis
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