#}

Avenue Wolvendael 155-bte
1180 Uccle

Mettre en conformité l'annexion d'une partie de l'étage sous toit à l'appartement du 2ième étage au sein d'un petit immeuble de 4 unités de logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 399 m² 434 m² 434 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1789350
Référence communale 16-45965-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 15-09-2021
Validité du permis 15-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques