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Avenue de Mercure 15
1180 Uccle

Mettre en conformité la construction d'une véranda installée en 1988 située au niveau du penthouse de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 155 m² 170 m² 170 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1788929
Référence communale 16-45961-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2021
Éléments complémentaires 09-07-2021
Dossier complet 05-08-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 13-09-2021
Validité du permis 13-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques