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Rue Basse 24
1180 Uccle

Mettre en conformité la transformation de la toiture et l'extension arrière (terrasse) d'une maison unifamiliale effectuée en 1990, en application de l'article 330 du CoBAT

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 88 m² 104 m² 104 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1788700
Référence communale 16-45957-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2021
Dossier complet 12-07-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 26-08-2021
Validité du permis 26-08-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques