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Rue Joseph Vanderlinden 28
1180 Uccle

Mettre en conformité le changement d'affectation effectué au rez ( bureau ) en logement ( appartement 1 chambre ) dans un immeuble à appartements de 2 étages, peintures des châssis et portes existants en noir

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 58 m² 0 m² 0 m² -58 m²
Logement 160 m² 228 m² 228 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1786770
Référence communale 16-45929-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2021
Dossier complet 11-08-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-09-2021
Début des travaux 30-11-2021
Fin des travaux 10-01-2022
Validité du permis 20-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques