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Rue de l'Etoile 8
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison de rapport de 4 unités de logements et des modifications de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 janvier 2022 au lundi 14 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 258 m² 268 m² 268 m² 10 m²
Autre 58 m² 58 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1786486
Référence communale 16-45921-2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-01-2022
Fin d'enquête publique 14-02-2022
Commission de concertation 09-03-2022
Notification de la décision 21-06-2022
Validité du permis 21-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques