Chaussée d'Alsemberg 600 - rue du Doyenné 31A et 31B
1180 Uccle
Référence régionale
16/PU/1785425
Référence communale
16-45903-2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Enquête publique
du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité la construction d'un étage sur la toiture d'un entrepôt, aménager un logement au sein de ce volume supplémentaire, changer l'affectation de l'entrepôt (garages) en surface commerciale (148m²) et aménager un second logement à l'arrière, mettre en conformité la construction d'un volume construit à la place de la cour intermédiaire entre l'immeuble sis au n°600 chaussée d'Alsemberg et l'entrepôt sis au n° 31 rue du Doyenné et aménager 2 logements au sein de ce volume inférieur, diminuer l'emprise au sol de l'entrepôt afin d'aménager un jardin à l'usage des 3 logements inférieurs, mise en conformité de l'aménagement de la zone de recul (côté chaussée d'Alsemberg)