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Chaussée d'Alsemberg 600 - rue du Doyenné 31A et 31B
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1785425
Référence communale 16-45903-2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la construction d'un étage sur la toiture d'un entrepôt, aménager un logement au sein de ce volume supplémentaire, changer l'affectation de l'entrepôt (garages) en surface commerciale (148m²) et aménager un second logement à l'arrière, mettre en conformité la construction d'un volume construit à la place de la cour intermédiaire entre l'immeuble sis au n°600 chaussée d'Alsemberg et l'entrepôt sis au n° 31 rue du Doyenné et aménager 2 logements au sein de ce volume inférieur, diminuer l'emprise au sol de l'entrepôt afin d'aménager un jardin à l'usage des 3 logements inférieurs, mise en conformité de l'aménagement de la zone de recul (côté chaussée d'Alsemberg)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-05-2021
Éléments complémentaires 17-02-2022
Dossier complet 16-03-2022
Début d'enquête publique 18-04-2022
Fin d'enquête publique 02-05-2022
Commission de concertation 18-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-06-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 128 m² 328 m² À déterminer
Commerce Non renseigné 154 m² À déterminer
Activités productives de production de biens immatériels 496 m² Non renseigné À déterminer
Dépôt / entreposage Non renseigné 35 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-03-2023 16/PU/1895486
12-03-2018 PU/671555 30-08-2018
20-06-2016 PU/603357 30-12-2016
17-12-2015 PU/588038
20-08-2013 PU/491018
04-07-2013 AA/489371
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18-10-2012 PU/477856 25-07-2013
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06-12-2010 PU/364549
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18-07-2008 PU/380453
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Donnée manquante PU/358178 11-07-1949
Donnée manquante PU/364546 13-07-1948
Donnée manquante PU/371215 06-11-1924

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