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Vieille rue du Moulin 227
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe au 2éme étage en façade arrière ainsi que le remplacement des châssis en façade avant + modifier les baies existantes en façade arrière et créer un accès du 1ier étage au jardin situé en contre-bas

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 150 m² 150 m² 150 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1780449
Référence communale 16-45817-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2021
Éléments complémentaires 04-05-2022
Dossier complet 08-09-2021
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 16-09-2021
Fin d'enquête publique 30-09-2021
Commission de concertation 20-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-05-2022
 Fin de la suspension 12-05-2022
Notification de la décision 04-07-2022
Validité du permis 04-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques