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Avenue de l'Echevinage 21
1180 Uccle

Mettre en conformité les actes et travaux réalisés non conformément au permis d'urbanisme 16-30381-1988 et antérieurement à l'application du PRAS : non réalisation de l'extension prévue pour la piscine intérieure et aménagement d'une piscine non couverte au droit de la terrasse

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 342 m² 342 m² 342 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1779877
Référence communale 16-45803-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2021
Dossier complet 14-06-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-08-2021
Validité du permis 19-08-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques