#}

Avenue de Foestraets 19
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux appartements et construire un immeuble à 3 appartements

1 arbre à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 55.550,00 €
Total 55.550,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 409 m² 1.111 m² 1.111 m² 702 m²
Charge: 1.111,00 x 50,00  € 55.550,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1778950
Référence communale 16-45793-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2021
Éléments complémentaires 07-02-2022
Dossier complet 09-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-09-2021
Fin d'enquête publique 30-09-2021
Commission de concertation 20-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 03-12-2021
 Fin de la suspension 09-03-2022
Notification de la décision 07-04-2022
Début des travaux 27-10-2022
Validité du permis 07-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques