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Rue du Coq 146
1180 Uccle

Mettre en conformité le nombre de logements au dernier étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.294 m² 1.379 m² 1.379 m² 85 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1778055
Référence communale 16-45780-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2021
Dossier complet 16-06-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 13-09-2021
 Fin de la suspension 22-11-2021
Notification de la décision 13-12-2021
Validité du permis 13-12-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques