Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité l'agrandissement du niveau R+4 ainsi que la réunification de deux unités de logements au moment de la construction du bien, en application de l'article 330§3 du CoBAT
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
03-03-2021
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Éléments complémentaires |
13-10-2021 |
Dossier complet |
12-11-2021 |
Notification de la décision |
14-02-2022
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Validité du permis |
14-02-2025
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Instances d'avis
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