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Rue Vanderkindere 338
1180 Uccle

Enquête publique terminée

RECOURS - diviser une maison unifamiliale en 2 appartements + construire une véranda en façade arrière pour l'appartement du rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 octobre 2021 au lundi 25 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 259 m² À déterminer 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1777085
Référence communale 16-45757-2021
Version 1
Dossier en recours 16/GOU_PU/1827665

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2021
Éléments complémentaires 06-09-2021
Dossier complet 06-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-10-2021
Fin d'enquête publique 25-10-2021
Commission de concertation 17-11-2021
Notification de la décision 16-12-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques