Rue Vanderkindere 338
1180 Uccle
Enquête publique terminée
RECOURS - diviser une maison unifamiliale en 2 appartements + construire une véranda en façade arrière pour l'appartement du rez-de-chaussée
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 11 octobre 2021 au lundi 25 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 246 m² | 259 m² | À déterminer | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1777085 |
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Référence communale | 16-45757-2021 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 16/GOU_PU/1827665 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 06-09-2021 |
Dossier complet | 06-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 11-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 25-10-2021 |
Commission de concertation | 17-11-2021 |
Notification de la décision | 16-12-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué