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Avenue Henri Elleboudt 9-11
1180 Uccle

Mettre en conformité un ensemble de logements construits en 1976 : seuls 2 bâtiments sur 3 ont été construits, 22 unités d'habitation ont été établis dans les 2 bâtiments au lieu de 24, et en découlent des différences d'aménagements des espaces intérieurs - ces actes et travaux ont été réalisés à la construction des immeubles

Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.288 m² 4.154 m² 4.154 m² 866 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1775106
Référence communale 16-45729-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2021
Dossier complet 06-05-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 07-10-2021
Validité du permis 07-10-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques