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Rue Marie Depage 42
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1772616
Référence communale 16-45680-2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Unification des appartements C 5.01 et C 5.02 du 5ème étage afin de former un logement de 3 chambres, et privatisation du palier d'accès au regard du permis d'urbanisme 16-43693-2017

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-01-2021
Éléments complémentaires 25-02-2021
Dossier complet 29-03-2021
Notification de la décision 21-09-2021
Début des travaux 07-10-2021
Fin des travaux 17-01-2022
Validité du permis 21-09-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 211 m² 217 m² 217 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-11-2021 16/IPEPLP/1852720 30-11-2022
22-11-2019 16/PU/1732727 16-04-2020
21-08-2019 16/PU/1722861 15-01-2021
09-11-2017 PU/656351 21-02-2018
27-07-2017 16/PFD/646036 06-11-2018

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