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Vieille rue du Moulin 85B
1180 Uccle

  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova16/PU/1771483
Identifiant1771483
Référence communale16-45664-2021

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-01-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 12-03-2021
Notification de la décision 19-07-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer l'affectation d'un bureau en vue d'y faire un logement supplémentaire au sein d'un immeuble mixte de bureaux et de 2 logements, sans modification du volume

Parcelles cadastrales concernées

21612D0491/00R011

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 159 m² 169 m² Refusé
Bureau 53 m² 43 m² Refusé

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps