Rue Edith Cavell 136
1180 Uccle

Transformer l'aménagement intérieur d'un appartement et y annexer une zone dédiée à l'activité médicale de l'occupant en sous-sol


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 2 de l’arrêté Démolir sans reconstruire

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 14 m² 24 m² 24 m² 10 m²
Logement 164 m² 161 m² 161 m² -3 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1771200
Référence communale 16-45662-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 08-01-2021
Dépôt 08-01-2021
Dossier incomplet 05-03-2021
Compléments 08-03-2021
23-03-2021
Dossier complet 15-04-2021
Avis siamu 21-06-2021
23-06-2021
Décision (notification) 19-08-2021
Mise en œuvre 18-10-2021
Validité 19-08-2024

Données publiques