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Rue Vanderkindere 12
1180 Uccle

Transformer un restaurant situé au rdc d'un immeuble à appartements en un logement et modifier la façade avant en conséquence (revenir à la situation d'origine)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 534 m² 610 m² 610 m² 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1770516
Référence communale 16-45652-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2020
Éléments complémentaires 18-03-2021
Dossier complet 15-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 19-07-2021
 Fin de la suspension 27-08-2021
Notification de la décision 18-11-2021
Début des travaux 01-11-2022
Fin des travaux 04-04-2023
Validité du permis 18-11-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques