Rue Vanderkindere 12
1180 Uccle
Transformer un restaurant situé au rdc d'un immeuble à appartements en un logement et modifier la façade avant en conséquence (revenir à la situation d'origine)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 534 m² | 610 m² | 610 m² | 76 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1770516 |
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Référence communale | 16-45652-2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-12-2020 |
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Éléments complémentaires | 18-03-2021 |
Dossier complet | 15-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 19-07-2021 |
Fin de la suspension | 27-08-2021 |
Notification de la décision | 18-11-2021 |
Début des travaux | 01-11-2022 |
Fin des travaux | 04-04-2023 |
Validité du permis | 18-11-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué