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Avenue Joseph Jongen 28
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1769827
Référence communale 16-45632-2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Transformer une villa unifamiliale, dont la période de construction date de la fin des années 1960, en un immeuble de rapport comportant 3 logements; Construire d'un carport annexé pour 3 voitures et vélos en zone arrière; Abattre 10 arbres et replanter 10 nouveaux sujets

 Nombre d'arbres à abattre: 10

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-12-2020
Dossier complet 08-03-2021
Début d'enquête publique 25-03-2021
Fin d'enquête publique 08-04-2021
Commission de concertation 05-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-05-2021
 Fin de la suspension 30-06-2021
Notification de la décision 09-08-2021
Validité du permis 09-08-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 793 m² 813 m² 813 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-03-2024 16/PU/1935290
17-11-2023 16/IPETMP/1923420 12-01-2024
17-06-2002 CL3/439907 17-06-2002
Donnée manquante PU/352679 03-11-1965

Ligne du temps