Avenue Guillaume Herinckx 77
1180 Uccle
Mettre en conformité un appartement aménagé dans les combles d'un immeuble de rapport comprenant initialement 3 logements 1 chambre + améliorer les qualités d'habitabilité de ce logement par la construction de lucarnes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 250 m² | 333 m² | À déterminer | 83 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1769222 |
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Référence communale | 16-45616-2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-12-2020 |
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Éléments complémentaires | 12-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 24-06-2021 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué