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Avenue Guillaume Herinckx 77
1180 Uccle

Mettre en conformité un appartement aménagé dans les combles d'un immeuble de rapport comprenant initialement 3 logements 1 chambre + améliorer les qualités d'habitabilité de ce logement par la construction de lucarnes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 250 m² 333 m² À déterminer 83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1769222
Référence communale 16-45616-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2020
Éléments complémentaires 12-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-06-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques