Chaussée de Waterloo 1393
1180 Uccle
Enquête publique terminée
RECOURS CE - mettre en conformité l'implantation d'installations techniques en toiture, et installer une structure végétale en toiture en vue de dissimuler ces dispositifs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 23 mars 2021 au mardi 6 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 136 m² | 136 m² | 136 m² | 0 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 729 m² | 729 m² | 729 m² | 0 m² |
Logement | 246 m² | 246 m² | 246 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1768881 |
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Référence communale | 16-45613-2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-12-2020 |
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Dossier complet | 04-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 23-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 06-04-2021 |
Commission de concertation | 28-04-2021 |
Notification de la décision | 20-07-2021 |
Fin des travaux | 15-04-2022 |
Validité du permis | 20-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué