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Rue du Doyenné 110
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1768314
Référence communale 16-45603-2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 15 mars 2021 au lundi 29 mars 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un appartement 3 chambres en un cabinet pluridisciplinaire médical ou paramédical au 1ier étage d'un immeuble mixte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-12-2020
Dossier complet 26-02-2021
Début d'enquête publique 15-03-2021
Fin d'enquête publique 29-03-2021
Commission de concertation 21-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-01-2022
 Fin de la suspension 05-07-2022
Notification de la décision 14-10-2021
Validité du permis 14-10-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 126 m² 126 m² 126 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-07-2018 PU/361340
12-04-2017 PU/634900 27-07-2017
01-02-2017 16/IPEPLP/626357 24-01-2018
05-02-2016 PU/592024
08-10-2014 AA/549918
21-03-2013 PU/484814 29-05-2013
21-03-2013 PU/484817 24-06-2013
20-03-2013 PU/484756 05-11-2013
06-12-2010 PU/359273
07-12-2007 PU/380054
07-07-2005 16/PFU/164556
07-07-2005 16/PFU/164557
05-12-2002 16/PFD/146438 25-03-2003
Donnée manquante PU/355290 06-06-1929
Donnée manquante PU/356210
Donnée manquante PU/356844 24-08-1922
Donnée manquante PU/356955
Donnée manquante PU/356999
Donnée manquante PU/357361
Donnée manquante PU/357376 25-11-2003
Donnée manquante PU/358548 01-04-1952
Donnée manquante PU/358997 24-02-1955
Donnée manquante PU/361669 05-01-1984
Donnée manquante PU/362060 13-02-1990
Donnée manquante PU/362136 11-12-1990
Donnée manquante PU/362391 14-12-1993
Donnée manquante PU/362648 13-01-1997
Donnée manquante PU/366166 21-08-1924
Donnée manquante PU/366907 14-07-1927
Donnée manquante PU/376670
Donnée manquante PU/376830

Ligne du temps