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Avenue de l'Aulne 100
1180 Uccle

La mise en conformité du changement d'affectation d'un bureau en logement au rez-de-chaussée de l'immeuble (régularisation simplifiée)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 135 m² 0 m² 0 m² -135 m²
Logement 426 m² 561 m² 561 m² 135 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1766695
Référence communale 16-45589-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2020
Dossier complet 18-01-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 01-06-2021
Validité du permis 01-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques