Avenue de l'Echevinage 13
1180 Uccle
Mettre en conformité l'aménagement existant d'un appartement et création d'une pergola
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 199 m² | 308 m² | 308 m² | 109 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1766334 |
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Référence communale | 16-45580-2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-11-2020 |
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Dossier complet | 14-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 23-04-2021 |
Début des travaux | 31-01-2022 |
Fin des travaux | 02-02-2022 |
Validité du permis | 28-04-2024 |
Instances d'avis
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