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Avenue Winston Churchill 165
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1765314
Référence communale 16-45570-2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 mars 2021 au lundi 15 mars 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer la destination d'un logement (appartement du 1er étage) en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-11-2020
Dossier complet 25-02-2021
Début d'enquête publique 01-03-2021
Fin d'enquête publique 15-03-2021
Commission de concertation 31-03-2021
Notification de la décision 10-05-2021
Début des travaux 07-06-2021
Fin des travaux 01-02-2022
Validité du permis 10-05-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 96 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 96 m² 96 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-06-2018 16/IPE/686287 21-05-2019
30-05-2018 PU/683231
03-03-2010 AA/383160
19-02-2007 PU/379662 22-06-2007
06-11-2006 AA/382686
05-07-2004 PU/378599 05-01-2005
06-03-2003 PU/381165 24-10-2003
Donnée manquante PU/372702 12-03-1928
Donnée manquante PU/372745 01-09-1927
Donnée manquante PU/374566 02-06-1955
Donnée manquante PU/374573 18-04-1955
Donnée manquante PU/374592 31-03-1955
Donnée manquante PU/375259 27-07-1954

Ligne du temps