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Rue Gatti de Gamond 4
1180 Uccle

Mise en conformité de l'agrandissement d'une maison unifamiliale au rez-de-chaussée arrière et de l'imperméabilisation quasi totale du jardin (avant 1987) ainsi que du remplacement des menuiseries en façade avant par du bois de ton brun foncé avec modification des divisions (avant 1994)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 119 m² 135 m² Donnée manquante 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1765134
Référence communale 16-45568-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2020
Éléments complémentaires 01-02-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 19-05-2021
Validité du permis 19-05-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques