Avenue du Prince de Ligne 147
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Transformer un immeuble de 3 logements en un immeuble de 4 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 avril 2021 au lundi 10 mai 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 206 m² | 190 m² | 190 m² | -17 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1763490 |
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Référence communale | 16-45531-2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-10-2020 |
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Éléments complémentaires | 20-10-2021 |
Dossier complet | 22-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 10-05-2021 |
Commission de concertation | 26-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 13-07-2021 |
Fin de la suspension | 12-11-2021 |
Notification de la décision | 16-12-2021 |
Début des travaux | 10-02-2022 |
Validité du permis | 16-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué