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Rue Gatti de Gamond 10A
1180 Uccle

Mettre en conformité le remplacement de châssis en bois par des châssis en PVC blanc fait en 2000

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1763392
Référence communale 16-45524-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2020
Dossier complet 15-12-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-02-2021
Validité du permis 26-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques