Avenue Bonaparte 7
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Régulariser les aménagements paysagers de la zone de recul et la création d'un emplacement de stationnement, objet du PV d'infraction PV U 2016/33 du 14/12/2016
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 262 m² | 262 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1760663 |
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Référence communale | 16-45512-2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-09-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-12-2020 |
Dossier complet | 08-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 08-04-2021 |
Commission de concertation | 05-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 26-01-2021 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 07-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué