Rue Victor Allard 55
1180 Uccle
SAISINE - mettre en conformité du nombre de logements, de la construction d'une annexe en façade arrière construite en 1953, la modification de baie de la vitrine ainsi que l'ensemble des châssis et porte ( travaux réalisé avant 2008)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 16/PU/1759440 |
|---|---|
| Référence communale | 16-45493-2020 |
| Version | 1 | Dossier de saisine | 16/SFD/1844009 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
03-09-2020
|
|---|---|
| Dépôt |
03-09-2020
|
| Dossier incomplet |
24-12-2020
|
| Compléments |
07-01-2021
18-01-2022 |
| Dossier complet |
15-03-2021
|
| Avis fonctionnaire délégué |
26-04-2021
|
| Avis siamu |
27-04-2021
06-04-2022 |
| Projet modifié |
29-10-2021
02-02-2022 |
| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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