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Rue de l'Etoile 61
1180 Uccle

Rénover et changer l'affectation du rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 0 m² 0 m² -105 m²
Logement 209 m² 314 m² 314 m² 105 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1757244
Référence communale 16-45453-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2020
Éléments complémentaires 13-04-2021
Dossier complet 29-04-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 15-02-2022
Notification de la décision 21-04-2022
Validité du permis 21-04-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques