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Avenue d'Homborchveld 36
1180 Uccle

La mise en conformité d'une annexe en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 213 m² 243 m² 243 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1752664
Référence communale 16-45380-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2020
Éléments complémentaires 06-08-2020
Dossier complet 17-09-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 13-10-2020
 Fin de la suspension 17-12-2020
Notification de la décision 04-02-2021
Validité du permis 04-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques